Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« KEEP DATA » : désigne la société KW DATA, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 977 530 955, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, éditrice du site « Keepdata.fr » : désigne le site Internet situé à l’adresse “http://www.keepdata.fr“. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande « produits » : désigne les bases de données commercialisées par KEEP DATA et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, qu’il s’agisse des produits édités par KEEP DATA ou par ses partenaires. Les produits édités par KEEP DATA sont notamment les annuaires et fichiers d’entreprises sous forme numérique, quelle que soit la dénomination commerciale du Produit ou sa version. Les bases de données sont réservées exclusivement à des usages professionnels. KEEP DATA se réserve la possibilité de commercialiser ses bases de données par le biais de distributeurs tiers.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits, quel que soit le mode de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.
2.1 Création d’un compte
Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer et créer un compte. À cette fin, l’Utilisateur devra remplir tous les champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.
Lors de l’inscription en ligne pour la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables, exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour, sans délai, les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.
L’Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l’Utilisateur ne peut pas modifier ses informations, il pourra contacter KEEP DATA qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces données.
Lors de l’inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe seront choisis par l’Utilisateur et lui permettront d’accéder aux Services et de gérer son compte de manière à ce que l’Utilisateur soit le seul à bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. L’Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, KEEP DATA sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et à l’avenir l’accès à tout ou partie des Services.
Lutte contre les fraudes lors du paiement Pour des raisons de limitation des fraudes, KEEP DATA se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.
2.2 Utilisation de l’identifiant
L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé de KEEP DATA, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement KEEP DATA.
Le compte et le pseudonyme de l’Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
L’Utilisateur ne doit divulguer son mot de passe à personne. KEEP DATA ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe par téléphone ou par courrier électronique non sollicité.
L’Utilisateur doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à la fin de sa session de travail afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.
En cas d’utilisation du compte par un tiers dû à la négligence de l’Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.
2.3 Utilisation des Services
Les Services sont fournis en l’état par KEEP DATA, dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site et/ou dans une éventuelle proposition commerciale de KEEP DATA, et dans les Conditions Générales.
L’Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l’intermédiaire des Services.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site http://www.keepdata.fr) ou par courrier électronique. Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Le Client déclare et garantit à KEEP DATA qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.
3.1 Procédure de commande
Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sur le site Internet http://www.keepdata.fr, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Le Client vérifie le contenu de son panier et procède à la validation de sa commande.
Le Client renseigne toutes les informations requises pour la livraison et choisit le mode de paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois la commande validée, le Client confirme son acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client procède au paiement de sa commande selon le mode de paiement choisi.
3.2 Confirmation de la commande
Après validation de la commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les détails de sa commande, y compris les produits commandés, les frais de livraison et le montant total à payer.
KEEP DATA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que l’indisponibilité des produits, un problème de paiement, une violation des présentes conditions générales de vente, ou toute autre raison justifiée. Dans ce cas, KEEP DATA en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de toute somme éventuellement déjà payée.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur le site Internet http://www.keepdata.fr et s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés lors de la commande.
KEEP DATA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement des produits s’effectue au moment de la commande, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : le Client doit indiquer les informations relatives à sa carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration, code de sécurité).
Par virement bancaire : le Client reçoit les informations nécessaires pour effectuer le virement, et la commande est traitée à réception du paiement.
Par tout autre moyen de paiement accepté par KEEP DATA, précisé lors de la commande.
Le Client garantit à KEEP DATA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Délai de livraison
La livraison des produits s’effectue dans les meilleurs délais, en fonction de la disponibilité des produits et du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des circonstances.
KEEP DATA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés, mais ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à KEEP DATA par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant ses coordonnées, le numéro de commande et les produits concernés.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits commercialisés par KEEP DATA, ainsi que le site Internet http://www.keepdata.fr et tous les éléments qui le composent (textes, images, logos, etc.), sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de KEEP DATA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, du site Internet http://www.keepdata.fr ou des produits, sans l’autorisation préalable écrite de KEEP DATA, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion de la relation commerciale entre KEEP DATA et le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter KEEP DATA par courrier électronique ou par courrier postal, en indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
KEEP DATA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site Internet http://www.keepdata.fr et des produits, mais ne peut garantir leur absence d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles.
KEEP DATA ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site Internet http://www.keepdata.fr ou des produits, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
KEEP DATA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tels que grèves, catastrophes naturelles, émeutes, guerre, actes terroristes, pannes informatiques ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Dans de telles circonstances, KEEP DATA s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais et de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences de la situation.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et KEEP DATA concernant la commande et l’achat des produits.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le fait pour KEEP DATA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et KEEP DATA, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KEEP DATA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou pour toute autre raison jugée nécessaire.
Les modifications des conditions générales de vente seront applicables à toutes les commandes passées après leur publication sur le site Internet http://www.keepdata.fr
Le Client est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 14 – CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les produits ou les présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter KEEP DATA aux coordonnées suivantes :
KEEP DATA Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France Courrier électronique : hello@keepdata.fr
ARTICLE 15 – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.